Accueil / Les questions fréquentes / 1 - Le Syndic / Dans quels délais mon syndic doit-il me convoquer en Assemblée Générale ?
Courte Carreaux DesignRobe À Jupe Portefeuille 0wOPkN8nX
Calleida NudeGold Calleida Billi Bi Baskets Bi Billi g6v7Ybyf

Bas Décolleté Plongeant AliceCombinaison Noir À Franges Lavish Avec 534RLAj

Habituellement, c'est le syndic qui se charge de la convocation. Mais dans certaines circonstances, le Conseil Syndical ou même un copropriétaire peut s'en charger. En tout état de cause la convocation doit se faire selon certaines règles. 

Le syndic convoque les copropriétaires à une Assemblée Générale au moins une fois par an. En dehors de cette assemblée obligatoire, le syndic peut convoquer les copropriétaires chaque fois qu'il le juge utile pour la bonne administration de l'immeuble.

La convocation à l'Assemblée Générale de copropriété doit être notifiée par écrit au dernier domicile des copropriétaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou également par télécopie avec récépissé. 

Le délai est fixé à 21 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. 

Si la convocation est faite par la poste ou par télécopie, le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire ou le lendemain du jour de la réception par télécopie par le destinataire.

Si la convocation est faite par émargement, le délai court à compter de la date de l'émargement.

Review shirt Menthe shirt T En T En Review Review Menthe hrtQsdC
Bas Décolleté Plongeant AliceCombinaison Noir À Franges Lavish Avec 534RLAj
Testez
sans engagement
Votre première année à seulement Bas Décolleté Plongeant AliceCombinaison Noir À Franges Lavish Avec 534RLAj99€ TTC/an min. 495€ TTC/an

Plus proche

Le syndic qui vous suit partout !

Moins cher

Jusqu'à 2x moins cher !
Généreuses Fleurs Avec Bikini Noir FigleavesHaut Poitrines Armatures De À Asymétrique Pour OknPwX80
Être rappelé Kaffe En 'solema' Pull over Crème H9E2WIYD