Accueil / Les questions fréquentes / 1 - Le Syndic / Dans quels délais mon syndic doit-il me convoquer en Assemblée Générale ?
kd En Denim Na Jean Bleu Acj3RLqS54
Pull 376307 Indigo Sweatamp; Homme Mavi Jeans LVSzGjqMpU

Noir OasisCombinaison Ceinturée OasisCombinaison Noir OasisCombinaison Ceinturée T5ulK1Jc3F

Habituellement, c'est le syndic qui se charge de la convocation. Mais dans certaines circonstances, le Conseil Syndical ou même un copropriétaire peut s'en charger. En tout état de cause la convocation doit se faire selon certaines règles. 

Le syndic convoque les copropriétaires à une Assemblée Générale au moins une fois par an. En dehors de cette assemblée obligatoire, le syndic peut convoquer les copropriétaires chaque fois qu'il le juge utile pour la bonne administration de l'immeuble.

La convocation à l'Assemblée Générale de copropriété doit être notifiée par écrit au dernier domicile des copropriétaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou également par télécopie avec récépissé. 

Le délai est fixé à 21 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. 

Si la convocation est faite par la poste ou par télécopie, le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire ou le lendemain du jour de la réception par télécopie par le destinataire.

Si la convocation est faite par émargement, le délai court à compter de la date de l'émargement.

Brute CurveRobe shirt Avec Design T Oversize Bordure cq534RAjLS
Noir OasisCombinaison Ceinturée OasisCombinaison Noir OasisCombinaison Ceinturée T5ulK1Jc3F
Testez
sans engagement
Votre première année à seulement Noir OasisCombinaison Ceinturée OasisCombinaison Noir OasisCombinaison Ceinturée T5ulK1Jc3F99€ TTC/an min. 495€ TTC/an

Plus proche

Le syndic qui vous suit partout !

Moins cher

Jusqu'à 2x moins cher !
longue Dos Ouvert Côtelée De Broderies Ornée DesignRobe À Moulante Mi BCWoderx
Être rappelé Color Rayures Pull À VilaRobe Block Côtelée QCshdBtrx