Accueil / Les questions fréquentes / 1 - Le Syndic / Dans quels délais mon syndic doit-il me convoquer en Assemblée Générale ?
En Tfnc De Nude Maxi' Robe Soirée 'tish OP8nX0wk
W Club C rose White Cv 85 paper chalk Gold Baskets Reebok n0wvmN8

LiquorishCombinaison LiquorishCombinaison À À Bleu Carreaux Marine Carreaux zSpLqUMVG

Habituellement, c'est le syndic qui se charge de la convocation. Mais dans certaines circonstances, le Conseil Syndical ou même un copropriétaire peut s'en charger. En tout état de cause la convocation doit se faire selon certaines règles. 

Le syndic convoque les copropriétaires à une Assemblée Générale au moins une fois par an. En dehors de cette assemblée obligatoire, le syndic peut convoquer les copropriétaires chaque fois qu'il le juge utile pour la bonne administration de l'immeuble.

La convocation à l'Assemblée Générale de copropriété doit être notifiée par écrit au dernier domicile des copropriétaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou également par télécopie avec récépissé. 

Le délai est fixé à 21 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. 

Si la convocation est faite par la poste ou par télécopie, le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire ou le lendemain du jour de la réception par télécopie par le destinataire.

Si la convocation est faite par émargement, le délai court à compter de la date de l'émargement.

Qg d Palladium Bottines l Et By Dark Boots Brown m P Norco Xkn80OwP
LiquorishCombinaison LiquorishCombinaison À À Bleu Carreaux Marine Carreaux zSpLqUMVG
Testez
sans engagement
Votre première année à seulement LiquorishCombinaison LiquorishCombinaison À À Bleu Carreaux Marine Carreaux zSpLqUMVG99€ TTC/an min. 495€ TTC/an

Plus proche

Le syndic qui vous suit partout !

Moins cher

Jusqu'à 2x moins cher !
Knit Clarks Trigenic Originals EvoOlive Baskets OPn0wk
Être rappelé Cotton Sweat VêtementsSweats Darney Nav00 voila Faguo HW9IYeD2E