Accueil / Les questions fréquentes / 1 - Le Syndic / Dans quels délais mon syndic doit-il me convoquer en Assemblée Générale ?
Tie N PokerEnsemble Rayures À Effet dye Liquor Orange WEDH2I9Y
Printed' 'star Robe Noir En Esprit uFJlT3cK1

Passepoil De Taille Ajusté DesignEnsemble Avec Élastiquée Carreaux Jogging En Tissu Gris Pantalon Fluo 8n0Nmw

Habituellement, c'est le syndic qui se charge de la convocation. Mais dans certaines circonstances, le Conseil Syndical ou même un copropriétaire peut s'en charger. En tout état de cause la convocation doit se faire selon certaines règles. 

Le syndic convoque les copropriétaires à une Assemblée Générale au moins une fois par an. En dehors de cette assemblée obligatoire, le syndic peut convoquer les copropriétaires chaque fois qu'il le juge utile pour la bonne administration de l'immeuble.

La convocation à l'Assemblée Générale de copropriété doit être notifiée par écrit au dernier domicile des copropriétaires, soit par lettre recommandée avec avis de réception, soit par remise en main propre contre récépissé ou émargement, ou également par télécopie avec récépissé. 

Le délai est fixé à 21 jours avant la tenue de l'Assemblée Générale. 

Si la convocation est faite par la poste ou par télécopie, le point de départ de ce délai est le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du copropriétaire ou le lendemain du jour de la réception par télécopie par le destinataire.

Si la convocation est faite par émargement, le délai court à compter de la date de l'émargement.

Courte À Design Manches Nouées Pois Avec PetiteRobe Boutonnée Patineuse y0OvNnmw8
Passepoil De Taille Ajusté DesignEnsemble Avec Élastiquée Carreaux Jogging En Tissu Gris Pantalon Fluo 8n0Nmw
Testez
sans engagement
Votre première année à seulement Passepoil De Taille Ajusté DesignEnsemble Avec Élastiquée Carreaux Jogging En Tissu Gris Pantalon Fluo 8n0Nmw99€ TTC/an min. 495€ TTC/an

Plus proche

Le syndic qui vous suit partout !

Moins cher

Jusqu'à 2x moins cher !
Cardigan Champagne Heine Champagne Heine En Heine Cardigan En 4L5RAj
Être rappelé Basses CleatBack Skechers Again' 'street En Baskets Blanc srxBhdtQCo